Bail à construction : un autre moyen d’obtenir des équipements collectifs

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 27/09/2019
 Mathieu Laugier

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[Tribune] La prise en charge des... (Rédaction) 01/07/2021

Souvent méconnu des collectivités publiques, le bail à construction, régi par le code de la construction et de l’habitat, peut être un outil juridique pertinent en vue d’édifier des équipements collectifs. D’autant que la maîtrise d’ouvrage, contrairement à un marché public (hors marché de partenariat), est exercée par l’opérateur économique. Afin de bénéficier des atouts d'un tel montage, le bail doit respecter certaines conditions pour ne pas être requalifié de contrat de la commande publique.

Et pourquoi ne pas donner un bail à construction ? C’est un contrat « par lequel le preneur s'engage, à titre principal, à édifier des constructions sur le terrain du bailleur » (CCH, art L.251-1). Ce montage juridique est encadré essentiellement par le code de la construction et de l’habitat (CCH). Souvent méconnu, il peut être utilisé par les collectivités publiques pour valoriser une partie de leur do