
Bail à construction : un autre moyen d’obtenir des équipements collectifs
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VEFA et baux
Souvent méconnu des collectivités publiques, le bail à construction, régi par le code de la construction et de l’habitat, peut être un outil juridique pertinent en vue d’édifier des équipements collectifs. D’autant que la maîtrise d’ouvrage, contrairement à un marché public (hors marché de partenariat), est exercée par l’opérateur économique. Afin de bénéficier des atouts d'un tel montage, le bail doit respecter certaines conditions pour ne pas être requalifié de contrat de la commande publique.


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