Contrat mixte

Le contrat mixte, qui est une convention unique dans laquelle est satisfait des besoins ne relevant qu'en partie du CCP ou relevant de plusieurs de ses parties, est un montage qui peut permettre à l'acheteur public de s'exonérer des procédures de mises en concurrence relevant des marchés publics... mais sous certaines conditions...

Un marché public irrégulier annulé… à la demande de l’acheteur public

Une affaire qui tombe à pic pour les partisans du MGP énergétique à paiement différé. Le Conseil d’Etat annule un contrat mixte, sur la demande… de l’acheteur public, après l’avoir requalifié de marché public de travaux, à cause de la présence d...

Vente de terrain et acquisition de logements sociaux : un contrat mixte contesté

  • le 29/11/2023 à 06h02 par Rédaction
La Cour de cassation se penche lors d’un contentieux sur la nature juridique d’un contrat dans lequel une commune vend des terrains de son domaine privé à un promoteur immobilier... et par mequel ce dernier s’engage à co... Lire

Pas de dérogation aux règles de la commande publique dans un montage « aller – retour »

  • le 25/04/2023 à 07h01 par Rédaction
Recourir à un montage contractuel dit "aller – retour", sous l’égide du code de la commande publique, est toujours possible, d’après la Chambre régionale des comptes (CRC) Centre-Val de Loire, dans son Lire

L'achat d'un bâtiment à 450 000 euros n’est pas forcément un marché public!

  • le 27/04/2022 à 07h02 par Rédaction
La commune de Grasse conclut un contrat de vente d'un terrain pour un montant de 3 000 000 €, comprenant à titre accessoire l'acquisition d'un bâtiment au bénéfice de la mairie pour un montant de 450 000 €. Deux administ... Lire

Contrats mixtes : attention à la notion d’inséparabilité

  • le 29/03/2016 à 07h00 par Rédaction
A l’occasion du dernier congrès MPF, Laurent Richer, avocat et professeur, a attiré l’attention des acheteurs sur l’article 23 de l’ordonnance du 23 juillet 2015 et les contrats à objets multiples.  La jurisprudence française considérait jusqu’ici... Lire

Nature d’un contrat lié à une opération de travaux

  • le 17/06/2021 à 07h02 par Rédaction
Par une délibération du 30 mars 2017, le conseil municipal de La Trinité a, d'une part, approuvé la vente à la société Promex de deux dépendances du domaine privé communal en vue d'une opération de construction de logeme... Lire