Faut-il indiquer les critères de jugement des offres dans une DSP ?

Tribune
  • 21/01/2010

Patrick Labayle-Pabet, avocat spécialiste en droit public au cabinet Denton Wilde Sapte et conseil de la société requérante lors de la procédure en référé précontractuel à l'origine de l'affaire, revient sur l'arrêt récent par lequel le Conseil d'Etat a posé le principe d'affichage des critères de sélection des offres en matière de délégation de service public.

Une fois la sélection des candidatures effectuée, la loi Sapin, dont les dispositions sont codifiées au code général des collectivités territoriales, prévoit que les offres sont "librement négociées par l'autorité responsable de la personne publique délégante qui, au terme de ces négociations, choisit le délégataire" (art. L. 1411-1 du CGCT). Cette rédaction souple a pour conséquence de ne pas imposer de formalisme particulier pour la phase de négociation (nombre de tours, durée des réunions, ty

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