Critères et méthode de notation : Bertrand Da Costa fait le point

Tribune

 18/06/2015
 Sandrine Dyckmans

Bertrand Da Costa, rapporteur à la 7ème sous-section du conseil d’Etat, a livré son point de vue personnel sur l’état de la jurisprudence en matière de critères de sélection des candidatures et d’attribution des offres, à l’occasion d’une journée organisée par achatpublic.com. Point de révolution sur ce thème selon lui, mais de notables précisions qui devraient pousser les acheteurs publics à veiller à la définition de leurs critères et à leur méthode de notation qui ne doit jamais par elle-même conduire à priver de leur portée les critères de sélection ou à neutraliser un critère de pondération.

« La fameuse distinction entre les critères de sélection des candidatures et les critères d’attribution des offres, c’est un peu la tarte à la crème de la commande publique », explique sans ambages Bertrand Da Costa. Venu exposer son analyse de l’année écoulée en matière de contentieux en droit de la commande publique, le 16 juin, sur les critères et les méthodes de notation, le conseiller