La frontière entre dénaturation et mérite respectif des offres

Tribune
  • 04/02/2016

Nicolas Charrel et Thomas Gaspar, avocats au cabinet Charrel & associés, reviennent sur la récente décision Civis du Conseil d’Etat, qui précise l’étendue du contrôle du juge du référé précontractuel. S’il ne peut apprécier les mérites respectifs des offres, il peut en revanche vérifier que le pouvoir adjudicateur n’en a pas dénaturé le contenu.

Dans le cadre des procédures de référé précontractuel, l’étendue des pouvoirs du juge suscite souvent de vifs débats à la barre, compte tenu de la frontière toujours délicate entre appréciation des mérites d’une offre qu’il ne peut apprécier, et la notion de dénaturation d'une offre qui au contraire, peut être constatée et sanctionnée. Dans sa décisio

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