La frontière entre dénaturation et mérite respectif des offres
Nicolas Charrel et Thomas Gaspar, avocats au cabinet Charrel & associés, reviennent sur la récente décision Civis du Conseil d’Etat, qui précise l’étendue du contrôle du juge du référé précontractuel. S’il ne peut apprécier les mérites respectifs des offres, il peut en revanche vérifier que le pouvoir adjudicateur n’en a pas dénaturé le contenu.
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