
Délai de réception : les nouvelles obligations de l’article 43 du décret
Désormais l’acheteur devra, au moment où il fixe le délai de réception des offres, prendre en compte la complexité du marché public et du temps nécessaire aux opérateurs économiques pour préparer leur candidature et leur offre. Pour Charles Pareydt, avocat associé au cabinet HPG avocats, le respect de cette nouvelle exigence obligera les acheteurs, notamment dans le cadre des procédures formalisées, à sortir d’un cadre itératif jalonné par des délais pour déterminer au cas par cas si les délais minimaux prévus devront être augmentés en fonction des critères prévus par l’article 43.


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