Imprévision et commande publique de travaux privés

Tribune
  • 04/08/2016

L’ordonnance du 10 février 2016 a introduit dans le code civil la possibilité de renégocier un contrat en cas de circonstances imprévisibles et faute d’accord entre les parties de recourir à un juge. Thimotée Fouché et Christian Naux, respectivement avocat et avocat associé au cabinet Cornet Vincent Ségurel, reviennent sur les conséquences de cette mesure pour les SEM, SPL, sociétés et offices HLM, EPIC ou associations également soumis à la réglementation des marchés publics.

2016 restera une année charnière pour le droit des contrats en France : en droit privé, la réforme du droit des obligations issue de  l’ordonnance du 10 février 2016 ([ordonnance n°20...]) a bouleversé le code civil, abandonnant la notion de cause du contrat et consacrant la théorie de l’imprévision. En droit public, l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 puis le décret n° 2016-360 du 25 mars 2

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