Que faire en cas de surfacturation

Tribune

Alors que la mairie de Saint-Maur-des-Fossés a déposé plainte il y a quelques mois contre une entreprise qu’elle accuse d’avoir facturé des dépenses non nécessaires et non réalisées, Antoine Woimant, avocat au cabinet MCL, expose ce que peut faire un acheteur confronté à ce cas de figure et les différents recours qu’il peut intenter.

Certains maîtres d’ouvrages publics sont confrontés à des entreprises de travaux qui ne réalisent pas ou mal les prestations prévues dans les marchés, c’est-à-dire qu’elles ne sont pas conformes aux marchés signés. Ils s’aperçoivent que le titulaire d’un marché n’a pas exécuté les travaux conformément au cahier des charges ou dans les règles de l’art a

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