La Cour de Justice Européenne réduit le champ d’application du contrat "in house"
Sébastien Nivault, avocat au cabinet Sartorio, se pose la question : le contrat "in house" serait-il en passe d’être out ? Si le jeu de mot est facile, il est cependant révélateur d’une certaine réalité due à la remise en cause ou du moins au contrôle de plus en plus accentué, de la part du juge communautaire, de son régime juridique. En effet, à la lueur de l’évolution de la jurisprudence de la CJCE et des deux arrêts récemment rendus par la Cour (1), les conditions du recours au contrat in house deviennent de plus en plus restrictives. L’évolution de la jurisprudence de la CJCE limitant, progressivement, les effets de la théorie des contrats in house invite, par conséquent, à se poser la question de son utilité, autrement dit de son avenir.
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