
La mise à disposition de services d’une commune membre au profit d’un EPCI n’entre pas dans le champ des directives 2004/17 et 2004/18
L'Europe
- 29/01/2008
Marc Le Fur, député costarmoricain, a attiré l’attention de la ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales sur la mutualisation des services au sein des groupements de communes. La commission européenne dans un avis rendu le 27 juin 2007 a considéré le fait de mettre à disposition de l’intercommunalité certains des services comme des marchés publics dans la mesure où cela donne lieu à un remboursement des frais occasionnés à la commune prestataire par l’intercommun

Abonnez-vous pour continuer votre lecture
15 jours gratuits sans engagement
Déjà abonné ? Connectez-vous.


Envoyer à un collègue
Offres d’emploi
Juriste conseil et contentieux de la commande publique (f/h)
- 02/09/2025
- Département des Hauts-de-Seine
Juriste affaires générales et achats publics (f/h)
- 02/09/2025
- Communauté de Communes Beaucaire Terre d’Argence
Responsable finances et commande publique (f/h)
- 02/09/2025
- Ville du Pellerin
Nouveaux documents
TA Melun 24 juin 2025 Société OSB
-
Article réservé aux abonnés
- 03/09/25
- 11h09
TA Rouen 30 juin 2025 SAS Dr
-
Article réservé aux abonnés
- 02/09/25
- 11h09
TA Paris 26 juin 2025 Société Défense Conseil International
-
Article réservé aux abonnés
- 02/09/25
- 07h09
Les plus lus
Validation d’un critère environnemental évaluant la politique générale des candidats à un marché public
-
Article réservé aux abonnés
- 02/09/25 06h09
- Mathieu Laugier
Loi Climat & Résilience : à un an de la date fatidique, c’est l’heure des vérifications !
-
Article réservé aux abonnés
- 26/08/25 06h08
- Johanna Granat
Top 3 des méthodes pour repenser la commande publique !
-
Article réservé aux abonnés
- 29/08/25 06h08
- Johanna Granat
[Interview] - Laurent Dutertre : «L’IA n’est pas prête de remplacer l’acheteur»
-
Article réservé aux abonnés
- 01/09/25 06h09
- Johanna Granat