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L'evaluation du manque a gagner du candidat evince ne se fait pas in abstracto : il tenir compte des elements economiques pertinents, comme la situation sanitaire ayant impacte le resultat d'exploitation de la concession et e rencherissement du...

TA Cergy-Pontoise, 23 janvier 2025, SAS Societe urbaine de travaux

La resiliation du contrat ne fait pas perdre au titulaire son droit contractuel au paiement des prestations qu'il executees avant cette resiliation, fut-elle prononcee a ses torts exclusifs,

TA Paris, 20 janvier 2025, Societe Gaz de Paris

TA Rouen 24 janvier 2025 Societe T.E.R.H. Monuments historiques

TA Paris, 21 janvier 2025, Societe Demeco Entreprises

TA Grenoble, 20 janvier 2025, Societe Leitner France

le cout supplementaire resultant de l'application de normes edictees apres la survenance des desordres ne peut etre compris dans le montant de l'indemnite.

Apres examen de l'acte d'engagement du marche et du CCAP le juge conclut que le marche litigieux est un marche a prix unitaires, et non un marche a prix global et forfaitaire, contrairement a ce que soutient le ma^tre d'ouvrage.