4. D'une part, la representation mutuelle de membres de groupement solidaire pour l'execution du marche dont ils sont titulaires cesse lorsque, presents dans l'instance, ils formulent des conclusions divergentes. D'autre part, un membre d'un...

6. Enfin, aux termes de l'article 2 de l'ordonnance du 7 mai 2009 relative aux procedures de recours applicables aux contrats de la commande publique : > .

15. S'il resulte de l'instruction d'une part que Mme A..., membre de la commission permanente de delegation de service public a exprime, en 2020, sur laplateforme internet Facebook son hostilite envers le representant de la SARL MLR Plage, ces...

2. Aux termes de l'article de l'article 2044 du code civil : >. L'article 2052 du meme code prevoit que : > . En vertu de l'article 2052 du code civil, le contrat de transaction, par lequel les parties terminent une contestation nee ou previennent...

16. Cependant, il ressort des ecritures meme du CHOG que ce dernier reconnait que le montant restant du au titre des soldes des trois lots s'eleve a 271 581,94 euros. Dans ces conditions, l'existence de l'obligation dont se prevalent les societes...

5. Lorsque les parties soumettent au juge un litige relatif a l'execution du contrat qui les lie, il incombe en principe a celui-ci, eu egard a l'exigence de loyaute des relations contractuelles, de faire application du contrat. Toutefois, dans le...

7. Des lors, les desordres en cause doivent etre regardes comme imputables a la societe Apave Sudeurope, alors meme que leur qualification de desordresdecennaux resulte en l'espece seulement de ce qu'ils rendent seulement l'ouvrage impropre a sa...

3. Contrairement a ce que soutiennent MM. A... et B..., les desordres, d'ordre esthetique, qui affectaient l'ouvrage, et qui tenaient au mauvais alignement des linteaux, au faux aplomb de l'acrotere, a l'absence de balancement de l'escalier et au...

2. Aux termes de l'article 45 du cahier des clauses administratives generales applicables aux marches publics de travaux, rendu applicable au marche en vertu de l'article 2.2 du cahier des clauses administratives generales : " (...) Le pouvoir...

2. Aux termes de l'article 45 du cahier des clauses administratives generales applicables aux marches publics de travaux, rendu applicable au marche en vertu de l'article 2.2 du cahier des clauses administratives generales : " (...) Le pouvoir...