Jurisprudence : 4866 documents

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4866 Résultats de recherche

Trier par:

caa paris 17 janvier 2025, societe luxcarta technology, req. ndeg 22pa05131

  • 21/01/2025
  • 12h34

    • Dans le cas ou un marche est attribue a un groupement conjoint d'entreprises, les lots sont attribues a des entreprises nommement designees qui ont, chacune pour ce qui la concerne, la qualite de cocontractant du maitre d'ouvrage.

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ta lyon 5 novembre 2024 societe carso-lsehl

  • 21/01/2025
  • 7h00

    • TA Lyon, 5 novembre 2024, Societe Carso-LSEHL

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caa versailles 14 janvier 2025, societe leroux et lotz turbomachines, req. ndeg 22ve00435

  • 16/01/2025
  • 9h56

    • La demande d'avis adressee au comite consultatif national de reglement amiable interrompt le delai de prescription jusqu'a la date a laquelle ce comite rend son avis.

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caa versailles 14 janvier 2025, societe leroux et lotz turbomachines, req. ndeg 22ve00435

  • 16/01/2025
  • 9h56

    • La demande d'avis adressee au comite consultatif national de reglement amiable interrompt le delai de prescription jusqu'a la date a laquelle ce comite rend son avis.

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caa bordeaux 9 janvier 20245, societe commerciale et industrielle de materiels d'equipements (scime) req. ndeg 24bx01011

  • 13/01/2025
  • 15h48

    • Les six mini camions de 7,5 tonnes equipes d'une benne, d'une grue auxiliaire et d'un grappin, destines a l'enlevement des dechets vegetaux et des encombrants, se fissurent et se deforment...

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ta paris 4 decembre 2024 societe socotec construction

  • 13/01/2025
  • 11h00

    • TA Paris, 4 decembre 2024, Societe Socotec Construction

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ta grenoble 25 novembre 2024 societe heinrich canalisation

  • 10/01/2025
  • 11h00

    • TA Grenoble 25 novembre 2024 Societe Heinrich Canalisation

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ta chalons-en-champagne 14 novembre 2024 sas suez rv nord-est

  • 09/01/2025
  • 7h00

    • TA Chalons-en-Champagne 14 novembre 2024 SAS Suez RV Nord-Est

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ta nimes 5 novembre 2024 societe mialon tp vrd

  • 08/01/2025
  • 7h00

    • TA Nimes, 5 novembre 2024, Societe Mialon TP VRD

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ta versailles 8 novembre 2024 societe cm-cic leasing solutions

  • 07/01/2025
  • 7h00

    • TA Versailles 8 novembre 2024 Societe CM-CIC leasing solutions

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