5. Le fait, pour un pouvoir adjudicateur, de retenir une offre anormalement basse porte atteinte a l'egalite entre les candidats a l'attribution d'un marche public. Il resulte de ces dispositions que, quelle que soit la procedure de passation...

6. La societe Rocharm fait valoir que, si l'offre anormalement basse presentee par la societe Electricite-Clim-Reseau avait, comme telle, ete ecartee, son offre aurait obtenu, au niveau du critere du prix, une note qui aurait eu pour consequence de...

14. Il resulte de ce qui precede que le prefet de l'Essonne est fonde a soutenir que la commune d'Etampes a commis une erreur manifeste d'appreciation en estimant que le caractere anormalement bas de l'offre de la societe Prunevieille ne...

13. En quatrieme lieu, aux termes de l'article R. 2144-9 du code de la commande publique : > . Le delai ainsi fixe ne peut etre prolonge qu'avec l'accord de l'ensemble des candidats admis a presenter une offre, sans que s'impose la fixation d'une...

4. Aux termes de l'article R. 2162-4 du code de la commande publique, dans sa redaction applicable au present litige : > .

4. Selon l'article 2044 du code civil, la transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation nee ou previennent une contestation a naitre. Selon l'article L. 423-1 du code des relations entre le public et l'administration...

2. Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : > . Il resulte de ces dispositions que, pour regarder une obligation comme non serieusement contestable, il appartient au juge des referes de s'assurer que les elements qui...

4. Independamment de la decision du maitre d'ouvrage de receptionner les prestations de maitrise d'oeuvre prevue par les stipulations susvisees du CCAGPI applicable au marche en litige, la reception de l'ouvrage met fin aux rapports contractuels...

4. Il resulte de l'instruction que les plis recus dans le cadre de la procedure de passation litigieuse ont ete ouverts par visioconference. La societe requerante soutient qu'il n'est pas demontre par le departement de la Sarthe que cette...