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"Il resulte de l'instruction que, contrairement a ce qu'a estime le premier juge, la reception des travaux confies a la societe Coveris est intervenue non pasavec reserves, en faisant application des dispositions de l'article 41.6 du CCAG Travaux...

" La demande presentee par la societe SetS Chauffeurs prives devant le juge des referes du tribunal administratif de Strasbourg est rejetee".

Un concurrent evince ne peut invoquer, outre les vices d'ordre public dont serait entache le contrat, que des manquements aux regles applicables a la passation de ce contrat en rapport direct avec son eviction. Un candidat dont l'offre a ete a bon...

Il resulte de l'article 2 de la convention litigieuse que le delegataire est seul responsable du fonctionnement du service, dont il assure l'exploitation a ses risques et perils et qu'en application de son article 5, il assume la responsabilite de...

"Il ressort des pieces du dossier soumis au juge des referes du tribunal administratif de Nantes que la societe Saur a tente, en vain, de deposer sa candidature, par voie electronique, le 13 janvier 2022 dans la matinee, alors que par application...

" Selon l'expert judiciaire, ces desordres trouvent leur cause dans l'execution des travaux de mise en oeuvre des canalisations d'aspiration et de refoulement des eaux realises par la societe B... A..., dont la responsabilite decennale a ete...

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Il resulte de l'instruction que la somme de 114 504,21 euros TTC reclamee par la societe Quinson Fonlupt represente 7 % du montant total du marche sur la periode d'execution du 1er mai 2012 au 30 avril 2017. La societe n'etablit pas, par la...

"Le jugement precite du 26 mars 2019 (ndeg1700403) a ete annule par un arret 19PA02032 de la Cour administrative d'appel de Paris en date du 9 novembre2021 au motif que ces meconnaissances de regles de mise en concurrence, telles que decrites au...