La requete de la societe IVECO France est rejetee.

Le defere du prefet de la Martinique est rejete.

La requete de la societe Excelium est rejetee.

La procedure de passation de la convention de delegation de service public ayant pour objet l'exploitation, en exclusivite, de la liaison aerienne entre les aeroports de Tarbes-Lourdes et Paris-Orly est annulee a compter du stade de l'examen des...

Aux termes de l'article 44.1 du contrat d'affermage conclu entre la societe Compagnie Fermiere des Grands Bains et la commune du Monetier-les-Bains: " Les biens susceptibles d'etre utilises par le delegataire dans le cadre de la presente...

4. Il resulte de l'instruction que par une decision en date du 18 avril 2013, le centre hospitalier intercommunal de Toulon-La Seyne sur Mer a resilie le marche en litige en raison de modifications intervenues dans les besoins et le fonctionnement...

Aux termes de l'article 50.1 du CCAG-Travaux : " 50.1.1. Si un differend survient entre le titulaire et le maitre d'oeuvre, sous la forme de reserves faites a un ordre de service ou sous toute autre forme, ou entre le titulaire et le representant...

Le sous-traitant beneficiant du paiement direct des prestations sous-traitees a egalement droit a ce paiement direct pour les travaux supplementaires qu'il a executes et qui ont ete indispensables a la realisation de l'ouvrage ainsi que pour les...

" Il est enjoint a la societe Culturespaces de restituer a la commune de Nimes le support du film relatif a la Maison carree mentionne a l'article 18 du contrat de delegation de service public signe le 7 janvier 2013, les droits d'administration...

"Aux termes de l'article 16 de l'ordonnance ndeg 2009-515 du 7 mai 2009