[Au plus près des TA...] La négociation en procédure formalisée : toujours aussi restreinte

Info du jour

 27/07/2022
 Nicolas Lafay

Cet article fait partie du dossier :

Procédure : procédure avec négociation

Procédure avec négociation : un TA... (Etienne Ducluseau) 26/10/2023

S’adapter aux nouvelles exigences... (Mathieu Laugier) 16/03/2023
La négociation en procédure... (Mathieu Laugier) 31/01/2023
[Tribune] Procédure négociée... (Raphaël Apelbaum et Florent...) 19/01/2023

Maître Nicolas Lafay relève ce mois-ci deux ordonnances dans lesquelles des tribunaux administratifs sanctionnent une consultation passée en procédure avec négociation. Des décisions qui apparaissent à contre-courant…

Deux ordonnances rendues au mois de mai illustrent, une nouvelle fois, la difficulté, pour les acheteurs, de recourir à la procédure avec négociation (l’ancienne PCN) prévue à l’article L.2124-3 du code de la commande publique. La négociation en procédure formalisée, toujours aussi délicat Contrairement aux entités adjudicatrices, qui peuvent passer librement leurs marchés selon

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