"La societe Le Chalet des Jumeaux soutient que la commune de Ramatuelle n'a pas specifie la nature et l'etendue des besoins a satisfaire propres a chacune des sous-concessions mises en concurrence, alors qu'elle souhaitait l'installation sur la...

Toutefois, et comme le reconnait lui-meme le SYDNE en appel, l'installation de stockage n'arrivait pas a saturation avant 2021, et il resulte del'instruction que la volonte de mettre en service des 2019 un nouveau centre de traitement des dechets...

La demande presentee par la societe Macloca devant le juge des referes du tribunal administratif de Toulon est rejetee.

La demande presentee par la societe Cafe Compagnie S devant le juge des referes du tribunal administratif de Toulon est rejetee.

Le principe de securite juridique, qui implique que ne puissent etre remises en cause sans condition de delai des situations consolidees par l'eff et dutemps, fait obstacle a ce que puisse etre conteste indefiniment un contrat administratif. Dans...

La demande presentee par la societe Les Copines devant le juge des referes du tribunal administratif de Toulon est rejetee.

"Il resulte de l'instruction que l'avis d'attribution du contrat a ete publie au Bulletin officiel des annonces de marches publics le 9 octobre 2010. La SASSeateam Aviation, alors meme que cet avis ne mentionnait par les modalites de consultation...

"Ayant ainsi caracterise l'existence d'un travail specifique destine a repondre a des besoins particuliers, la cour d'appel a pu deduire, de ces seuls motifs, que la societe Led Puck France etait liee a la societe Eiffage par un contrat de louage...

"D'autre part, si la societe requerante allegue que l'evolution de la ponderation des indices composant l'index TP 09 a eu pour effet de generer une baisse importante des prix revises, les montants qu'elle a calcules correspondant a la difference...