"S'il constate, au vu des echanges entre les parties, un changement de circonstances tel que l'acte est devenu illegal, le juge en prononce l'abrogation. Il peut, eu egard a l'objet de l'acte et a sa portee, aux conditions de son elaboration ainsi...

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"Aux termes de l'article 10 du meme cahier, intitule " Entretien et renouvellement des installations ": "Les equipements constitutifs de l'installation (...) sont entretenus et regulierement renouveles de facon a etre maintenus en bon etat de...

"Ne peuvent etre regardees comme des sujetions techniques imprevues ouvrant droit a indemnisation du titulaire du marche que des difficultes materielles rencontrees lors de l'execution de ce marche, presentant un caractere exceptionnel,...

"La reception, qui est l'acte par lequel le maitre de l'ouvrage declare accepter l'ouvrage avec ou sans reserve, met fin aux rapports contractuels entre le maitre de l'ouvrage et les constructeurs en ce qui concerne la realisation de l'ouvrage. En...

"En premier lieu, aux termes de l'article L. 121-12 du code des assurances : " L'assureur qui a paye l'indemnite d'assurance est subroge, jusqu'a concurrence de cette indemnite, dans les droits et actions de l'assure contre les tiers qui, par leur...

"Aux termes de l'article L. 2331-1 du code general de la propriete des personnes publiques : " Sont portes devant la juridiction administrative les litiges relatifs : 1deg Aux autorisations ou contrats comportant occupation du domaine public,...