"Par ailleurs, pour ce bardage n'etait indique qu'un prix unique de 28 094, 04 euros et non le prix des deux variantes. Cette meme decomposition du prix global et forfaitaire mentionnait certes, dans un tableau intitule " options ", la "...

" Dans le cas d'entrepreneurs groupes pour lesquels le paiement est effectue a des comptes separes, les penalites (...) sont reparties entre les cotraitants conformement aux indications donnees par le mandataire sauf stipulation differente dans le...

"La commune de Saint-Sulpice-la-Pointe est une personne morale de droit public qui a conclu avec la societe appelante un contrat aux fins d'acquerir un camion-benne. Or, ce contrat s'analyse, en vertu des dispositions precitees des articles 3 et...

''Il ressort du jugement attaque que, pour annuler le nouveau marche conclu entre la Nouvelle-Caledonie et la societe Caledonienne des Eaux, le Tribunal administratif de Nouvelle-Caledonie s'est fonde sur la suppression, dans ce marche, de...

"Il ressort du jugement attaque que, pour decider de resilier le marche en litige, le tribunal administratif s'est fonde sur une denaturation du critere ndeg 2 ("organisation et methodologie retenues par le candidat pour l'execution de la...

" Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions a fin de suspension presentees sur le fondement des dispositions de l'article L. 551-17 du code de justice administrative "

" La decision d'attribution de la concession de l'aerodrome de Tahiti-Faa'a (reference : 2019DTA05) au groupement Egis Airport Operation / Caisse des depots et consignations est annulee ".

" La procedure de passation menee par la ville de Rouen pour l'attribution d'un marche portant sur la restauration du massif occidental et des vitraux du Bras Sud du transept de l'Abbatiale de Saint-Ouen est annulee au stade de l'analyse des...

''Toute personne est recevable a agir, sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, lorsqu'elle a vocation, compte tenu de son domaine d'activite, a executer le contrat, y compris lorsqu'elle n'a pas presente de...

L'acheteur public doit faire preuve de bonne foi. En analysant les offres, il aurait du faire preuve de discernement et constater que le second envoi etait manifestement trop leger pour constituer la veritable offre du soumissionnaire. Il aurait...