Jurisprudence : 4872 documents
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4872 Résultats de recherche
caa bordeaux, etpm/cacl, 15 decembre 2021, 19bx01678
- 21/12/2021
- 11h11
"En application de la jurisprudence issue de l'arret de la Cour de Justice des Communautes europeennes en date du 24 juillet 2003, Altmark Trans GmbH (C-280/00), une compensation destinee a la prestation de services d'interet economique general...
caa bordeaux, commune de luzenac, 15 decembre 2021, 19bx03671
- 20/12/2021
- 14h16
''Il resulte de tout ce qui precede que la societe SJC n'est pas fondee a soutenir que c'est a tort que, par le jugement attaque, les premiers juges ont considere que le delai d'execution du marche lui etait contractuellement opposable et que le...
caa bordeaux, spm/st pierre et miquelon, 15 decembre 2021, 19bx03742
- 20/12/2021
- 12h02
"Le contenu d'un contrat ne presente un caractere illicite que si l'objet meme du contrat, tel qu'il a ete formule par la personne publique contractante pour lancer la procedure de passation du contrat ou tel qu'il resulte des stipulations...
caa marseille, villeneuve-les-maguelone,13 decembre 2021, 19ma00508
- 20/12/2021
- 11h21
caa marseille, veolia, 13 decembre 2021, 19ma05168
- 16/12/2021
- 14h38
"Il resulte de ce qui precede que la societe Veolia Eau - Compagnie generale des Eaux est fondee a soutenir que le vice qui entache la formule d'actualisation litigieuse constitue une erreur purement materielle dont l'autorite concedante ne...
caa marseille, sci santa maria / porto vecchio, 13 decembre 2021, 21ma02978
- 16/12/2021
- 11h08
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caa nantes, commune d'avrille, 3 decembre 2021, 20nt03946
- 13/12/2021
- 16h16
"Il resulte de l'instruction que la deliberation du 21 septembre 2017 decidant la resiliation de la convention est fondee sur deux motifs tires, d'une part, du fait que la SEGR ne s'acquittait plus des redevances auxquelles elle etait soumise en...