Lille Metropole Habitat, qui en tant que proprietaire a en charge de faire respecter ce reglement, est responsable du sinistre survenu le 14 mai 2012, alors meme qu'il ne pourrait, ainsi qu'il le fait valoir, controler en tant que bailleur social le...

La Cour administrative d'appel de Marseille rappelle par cet arret la necessite de respecter a la fois l'esprit et la lettre du CCAG, interpretant de maniere stricte le formalisme des echanges entre le pouvoir adjudicateur et son titulaire.

"Le louage d'ouvrage est un contrat par lequel l'une des parties s'engage a faire quelque chose pour l'autre, moyennant un prix convenu entre elles"

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"Si les penalites de retard sont applicables des qu'un retard est constate dans l'execution du marche, il appartient toutefois au maitre d'ouvrage de justifier des bases de calcul de telles penalites"

Le pourvoi de la collectivite de Corse est rejete.

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Les articles 1er, 2 et 4 de l'arret ndeg 18NT04492 du 17 juillet 2020 de la cour administrative d'appel de Nantes sont annules.