"Il resulte ensuite des termes memes de (la) convention que la commune de La Gueriniere a entendu conserver le caractere d'un service public a l'exploitation de son camping municipal a la date de la conclusion du contrat litigieux."

Le Tribunal de l'Union europeenne rejette le recours des societes.

La commune ne pouvait pas confier les missions relevant d'un de ses emplois permanents a une societe par le biais d'un marche public.

"Si l'etendue et les modalites de l'indemnisation prevue par le contrat en cas de resiliation anticipee peuvent etre determinees par les stipulations du contrat, l'indemnite mise a la charge de la personne publique, en vertu du principe interdisant...

Il resulte du principe de loyaute dans l'execution des conventions qu'aucun nouveau marche ne soit passe par un pouvoir adjudicateur, quand un precedent marche encore en cours, ayant le meme objet, permet de repondre a ses besoins actuels. Des...