" Le pouvoir adjudicateur peut resilier le marche pour faute du titulaire dans les cas suivants (...) c) Le titulaire ne s'est pas acquitte de ses obligations dans les delais contractuels (...) une mise en demeure, assortie d'un delai d'execution,...

La communaute de communes de l'ile d'Oleron est au contraire en droit, eu egard au principe selon lequel un prejudice doit etre repare integralement, a demander le remplacement des armoires de climatisation existantes par de nouvelles armoires posees...

" si la societe conteste avoir abandonne le chantier, la decision de resiliation n'est pas motivee par un tel motif." "Il decoule des regles generales applicables aux contrats administratifs que le cocontractant defaillant doit etre mis a meme de...

" L'article 20, paragraphe 1, de la directive 2014/24/UE du Parlement europeen et du Conseil, du26 fevrier 2014, sur la passation des marches publics et abrogeant la directive 2004/18/CE, doit etreinterprete en ce sens qu'il ne s'oppose pas a ce...

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Les stipulations de l'article 10.1.1 du CCAG Travaux n'ont ni pour objet ni pour effet de faire obstacle a l'indemnisation integrale du prejudice subi par le titulaire du marche du fait de retards dans l'execution du marche imputables au maitre de...

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"si l'execution de l'obligation du debiteur d'une prestation d'etude prend normalement fin avec la remise de son rapport et le reglement par l'administration du prix convenu, sa responsabilite reste cependant engagee a raison des erreurs ou des...