Jurisprudence : 4873 documents

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4873 Résultats de recherche

Trier par:

caa paris 24 septembre 2021, sarl cabinet d'architecture w. b..., req. ndeg 19pa00755

  • 01/10/2021
  • 12h28

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caa paris 21 septembre 2021, garde des sceaux, ministre de la justice, req. ndeg 19pa02749

  • 01/10/2021
  • 12h03

    • Le garde des sceaux se borne a mentionner l'absence de remplacement de treize serrures de surete dans le delai prevu par le contrat. Il ne fait etat d'aucun dysfonctionnement de ces equipements, et d'aucun defaut constate par l'administration...

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caa marseille 27 septembre 2021, habitat audois ophlm aude, req. ndeg 19ma00055

  • 30/09/2021
  • 18h21

    • "Les penalites de retard prevues par les clauses d'un marche public ont pour objet de reparer forfaitairement le prejudice qu'est susceptible de causer au pouvoir adjudicateur le non-respect, par le titulaire du marche, des delais d'execution...

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ta nancy 9 juillet 2021, m. x

  • 30/09/2021
  • 7h00

    • Le contrat de concession du Grand Nancy, Thermal Developpement, est resilie.

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Articles connexes

caa paris 21 septembre 2021, commune de maisons-alfort, req. ndeg 19pa00099

  • 29/09/2021
  • 18h00

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tribunal des conflits, 13 septembre 2021, ndeg c4224

  • 29/09/2021
  • 15h15

    • >

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ta bordeaux 3 aout 2021 suez rv sud-ouest

  • 29/09/2021
  • 7h00

    • La procedure d'attribution du contrat relatif a l'accord-cadre de > concernant le lot ndeg1 est annulee.

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Articles connexes

caa douai 21 septembre 2021, m. b... a.., req. ndeg 19da00128

  • 28/09/2021
  • 17h48

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caa marseille 15 septembre 2021, societe terideal fpb simeoni, req. ndeg 21ma0276

  • 27/09/2021
  • 16h52

    • >

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cjue, 7 septembre 2021, klaipedos regiono atlieky tvarkymo centras uab, aff. c-927/19

  • 27/09/2021
  • 12h11

    • Selon la Direction des affaires juridiques de Bercy (DAJ), l'arret de la CJUE du 7 septembre 2021 "Klaipedos regiono atlieky tvarkymo centras UAB"

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