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Les regles resultant des articles 1641 a 1649 du code civil relatifs a la garantie des vices caches sont applicables a un marche public de fourniture.

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Les difficultes rencontrees dans l'execution d'un marche a forfait ne peuvent ouvrir droit a indemnite au profit de l'entreprise titulaire du marche que dans la mesure ou celle-ci justifie soit que ces difficultes trouvent leur origine dans des...

Les dispositions de l'article 15.3 du CCAG Travaux n'ont pas pour objet de fixer une limite maximale d'augmentation de la masse de travaux mais uniquement de permettre le paiement a l'entrepreneur de travaux supplementaires des lors que la masse...

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" L'article 70 de la directive 2014/24, lu en combinaison avec l'article 18, paragraphe 1, de cette directive, doit etre interprete en ce sens qu'il s'oppose a ce que l'offre d'un soumissionnaire soit rejetee au seul motif que celui-ci n'apporte...

" Le vice est d'ordre public lorsque le contenu du contrat est illicite et le contenu d'un contrat ne presente un caractere illicite que si l'objet meme du contrat, tel qu'il a ete formule par la personne publique contractante pour lancer la...