
Durcir l’accès aux marchés réservés : une possibilité sur laquelle se penche la CJUE
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Condition d'exécution : marché réservé
L’accès des entreprises aux marchés réservés est davantage restrictif en droit interne qu’au regard de la Directive marchés publics. Une telle position est-elle conforme au droit de l’Union européenne ? La Cour de justice y répond. Elle vient de se prononcer sur une règlementation espagnole, qui elle aussi s’avère plus contraignante…


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