Jurisprudence : 4873 documents
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4873 Résultats de recherche
ce 9 juin 2021, cnb, req. ndeg 43807
- 22/07/2021
- 12h04
Il appartient au juge de faire usage de ses pouvoirs pour determiner les consequences des irregularites du contrat qu'il a relevees, alors meme que le requerant n'a expressement demande que la resiliation du contrat
caa bordeaux 12 juillet 2021, societe burgeap, req. ndeg 19bx01196.pdf
- 22/07/2021
- 10h30
Un memoire du titulaire d'un marche ne peut etre regarde comme une reclamation au sens de l'article 40.1 du CCAG-PI que s'il comporte l'enonce d'un differend et expose de facon precise et detaillee les chefs de la contestation en indiquant, d'une...
ta dijon 19 mai 2021 societe impery volailles
- 20/07/2021
- 7h00
La requete de la societe Impery volailles est rejetee.
ta polynesie-francaise 31 mai 2021 societe spiemef
- 20/07/2021
- 7h00
" La procedure d'attribution du lot ndeg14 (ascenseur) du marche de construction a Papeete de 24 logements et d'un local associatif denomme >, par l'office polynesien de l'habitat, est annulee ".
ta polynesie-francaise 31 mai 2021 societe sunzil polynesie
- 20/07/2021
- 7h00
La requete de la societe est rejetee.
ta rennes 10 mai 2021 societe edeis concessions
- 20/07/2021
- 7h00
La requete de la societe Edeis Concessions est rejetee.
caa marseille 26 juin 2021, societe des eaux de marseille, req. ndeg 19ma05679
- 13/07/2021
- 18h39
"Pour regrettable que soit l'omission de ce cout dans les informations transmises a la commune par la societe, l'application loyale des stipulations contractuelles ci-dessus reproduites implique que le compte du solde de renouvellement des...
caa bordeaux 20 juin 2021, societe sud-ouest pavage, req. ndeg 21bx00339
- 13/07/2021
- 18h08
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