Jurisprudence : 4873 documents
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4873 Résultats de recherche
caa paris 4 juin 2021, societe thyssenkrupp ascenseurs, req. ndeg 19pa00631
- 14/06/2021
- 17h13
"Il resulte des stipulations de l'article 37 du cahier des clauses administratives generales que, lorsqu'intervient, au cours de l'execution d'un marche, un differend entre le titulaire et l'acheteur, resultant d'une prise de position ecrite,...
conseil d'etat 9 juin 2021 ville de paris
- 10/06/2021
- 18h15
Le Conseil d'Etat rappelle la definition d'une concession et requalifie le contrat de concession de service. Il annule la procedure car
ta rennes 2 avril 2021 sarl primmosens
- 09/06/2021
- 7h00
" La requete de la societe Primmosens est rejetee comme portee devant un ordre de juridiction incompetent pour en connaitre ".
Articles connexes
ta melun 20 avril 2021 association free software foundation
- 09/06/2021
- 7h00
" La requete de l'association Free Software Foundation Europe est rejetee ".
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cass. comm, 17 mars 2021, societe collectivites territoriales ressources (ctr), ndeg 19-12.290
- 08/06/2021
- 12h38
![[Livre blanc] Lexique de la commande publique : 122 définitions pour tout comprendre des marchés publics](https://images.achatpublic.info/sites/default/files/field/image/pave-api_lb-lexique.png)
