
[Au plus près des TA...] De la souplesse sur les formalités et les critères RSE
Cet article fait partie du dossier :
Critères RSE / Critères environnementaux
L’édition d’« Au plus près des TA » de Maître Nicolas Lafay, de ce mois-ci, montre une position plutôt souple des juges, à propos du respect des formalités du règlement de la consultation par les candidats, et du choix de l’acheteur dans les critères environnementaux et RSE. En revanche, il n’y a pas d’arrangement quand l’ordre juridictionnel saisi est incompétent.

Incompétence du juge administratif pour statuer sur un contrat de droit privé
En écho à un récent article d’achatpublic.info (L'incompétence dans le collimateur du juge), le tribunal administratif de Polynésie française vient de rappeler qu’il ne pouvait être saisi que d’un contrat public, qui selon lui est « en dehors des cas où une telle qualification résulte de la loi, un

Abonnez-vous pour continuer votre lecture
15 jours gratuits sans engagement
Déjà abonné ? Connectez-vous.
Sur le même sujet

Envoyer à un collègue
Offres d’emploi
Responsable du service des marchés publics (f/h)
- 05/02/2023
- Ville de Versailles
Chargé(e) de la Commande Publique (f/h)
- 03/02/2023
- Communauté de Communes Bayeux Intercom
Chargé-e de commande publique et affaires juridiques (h/f)
- 02/02/2023
- Conseil départemental de la Seine-Saint-Denis
Nouveaux documents
Méthodologie de mise en œuvre et de suivi des Spaser – France urbaine – Janvier 2023
-
Article réservé aux abonnés
- 02/02/23
- 12h02
TA Melun, 30 décembre 2022, Société Coriance
-
Article réservé aux abonnés
- 01/02/23
- 07h02
TA de Guyane 15 décembre 2022 Société Heli-Cojyp (2201643)
-
Article réservé aux abonnés
- 31/01/23
- 07h01
Les plus lus
Offre anormalement basse ou haute : la vérification est de mise
-
Article réservé aux abonnés
- 02/02/23 06h02
- Mathieu Laugier
Le B.A -BA de l’achat – La DLRO
-
Article réservé aux abonnés
- 01/02/23 06h02
- Yannick Decara
[Au plus près des TA] Quand l’attributaire conteste l’attribution de l’accord-cadre
-
Article réservé aux abonnés
- 30/01/23 06h01
- Nicolas Lafay
La négociation en procédure formalisée toujours cadenassée
-
Article réservé aux abonnés
- 31/01/23 06h01
- Mathieu Laugier
achatpublic invite... Jean-Marc Peyrical : «Recentrer la commande publique... c’est-à-dire ?»
-
Article réservé aux abonnés
- 26/01/23 08h01
- Jean-Marc Joannès
Commentaire
Il n'y a actuellement aucun commentaire.