[Au plus près des TA...] De la souplesse sur les formalités et les critères RSE

Info du jour

L’édition d’« Au plus près des TA » de Maître Nicolas Lafay, de ce mois-ci, montre une position plutôt souple des juges, à propos du respect des formalités du règlement de la consultation par les candidats, et du choix de l’acheteur dans les critères environnementaux et RSE. En revanche, il n’y a pas d’arrangement quand l’ordre juridictionnel saisi est incompétent.

  Incompétence du juge administratif pour statuer sur un contrat de droit privé En écho à un récent article d’achatpublic.info (L'incompétence dans le collimateur du juge), le tribunal administratif de Polynésie française vient de rappeler qu’il ne pouvait être saisi que d’un contrat public, qui selon lui est « en dehors des cas où une telle qualification résulte de la loi, un

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