Jurisprudence : 4898 documents
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4898 Résultats de recherche
caa lyon 22 decembre 2020, societe michel remon architecte, req. ndeg 19ly01477
- 28/12/2020
- 11h21
>.
caa lyon 22 decembre 2020, departement de la cote-d'or, req. ndeg 18ly01279
- 24/12/2020
- 15h38
caa lyon 21 decembre 2020, departement de la cote-d'or, req. ndeg 18ly01258
- 24/12/2020
- 15h18
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caa marseille 21 decembre 2020, commune de fos-sur-mer, req. ndeg 19ma03938
- 24/12/2020
- 12h13
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caa lyon 22 decembre 2020, societe egis structure et environnement, req. ndeg 19ly00934
- 24/12/2020
- 11h55
Le litige ne de l'execution d'un marche de travaux publics et opposant des participants a l'execution de ces travaux releve de la competence de la juridiction administrative, sauf si les parties en cause sont unies par un contrat de droit prive.
caa lyon 21 decembre 2020, centre hospitalier de montlucon, req. ndeg18ly00890
- 24/12/2020
- 11h31
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caa bordeaux 18 decembre 2020, syndicat intercommunal de la baie de saint-jean-de-luz-ciboure, req. ndeg 18bx04537
- 23/12/2020
- 10h22
Lorsqu'un maitre d'ouvrage, condamne par le juge administratif a reparer des dommages causes a un tiers et, ainsi necessairement informe de l'existence d'un litige, signe neanmoins avec le maitre d'oeuvre, sans l'assortir de reserve, le decompte...