Jurisprudence : 4931 documents
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4931 Résultats de recherche
ta paris 4 decembre 2024 societe socotec construction
- 13/01/2025
- 11h00
TA Paris, 4 decembre 2024, Societe Socotec Construction
ta grenoble 25 novembre 2024 societe heinrich canalisation
- 10/01/2025
- 11h00
TA Grenoble 25 novembre 2024 Societe Heinrich Canalisation
ta chalons-en-champagne 14 novembre 2024 sas suez rv nord-est
- 09/01/2025
- 7h00
TA Chalons-en-Champagne 14 novembre 2024 SAS Suez RV Nord-Est
ta nimes 5 novembre 2024 societe mialon tp vrd
- 08/01/2025
- 7h00
TA Nimes, 5 novembre 2024, Societe Mialon TP VRD
ta versailles 8 novembre 2024 societe cm-cic leasing solutions
- 07/01/2025
- 7h00
TA Versailles 8 novembre 2024 Societe CM-CIC leasing solutions
ta cergy-pontoise 6 novembre 2024 societe etandex
- 06/01/2025
- 7h00
TA Cergy-Pontoise, 6 novembre 2024, Societe Etandex
caa paris 31 decembre 2024, societe etf, req. ndeg 21pa05211
- 03/01/2025
- 9h57
Une decision de mise en regie doit etre precedee d'une mise en demeure adressee au titulaire du marche, par laquelle la personne responsable du marche enjoint a ce dernier d'executer le contrat dans un delai qui, sauf urgence, ne peut etre...
ta montpellier 23 octobre 2024 ste n securite
- 03/01/2025
- 7h00
TA Montpellier 23 octobre 2024 Ste N Securite
ce 30 decembre 2024, chambre d'agriculture de l'orne, req. ndeg 491818
- 02/01/2025
- 10h07
Le maitre d'ouvrage ne peut rechercher la responsabilite quasi delictuelle des participants a une operation de construction qui ont conclu un contrat avec les constructeurs s'il a laisse prescrire l'action en responsabilite contractuelle qu'il...
caa toulouse 31 decembre 2024, office public de l'habitat du tarn, req. ndeg 23tl00749
- 02/01/2025
- 9h48
, les logements sociaux ont ete et restent occupes par des locataires dans des conditions dont il n'est pas allegue qu'elles seraient anormales, les desordres en litige ne portant pas atteinte a la solidite des ouvrages.
