Jurisprudence : 4874 documents
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4874 Résultats de recherche
ta mayotte 29 mai 2020 societe x
- 28/07/2020
- 7h00
Les decisions de rejet de l'offre et d'attribution du marche de maitrise d'oeuvre pour
caa nantes 10 juillet 2020, societe lst ropeway systems, req. ndeg 19nt00091
- 27/07/2020
- 14h09
-
caa nantes 10 juillet 2020, societe arcadis esg, req. ndeg 18nt03750
- 27/07/2020
- 13h37
Des desordres apparus dans le delai d'epreuve de dix ans, de nature a compromettre la solidite de l'ouvrage ou a le rendre impropre a sa destination dans un delai previsible, engagent leur responsabilite, meme s'ils ne se sont pas reveles dans...
caa bordeaux 9 juillet 2020, societe espelia, req. ndeg 18bx03424
- 27/07/2020
- 13h19
caa bordeaux 9 juillet 2020, societe abdsf, req. ndeg 18bx04318
- 27/07/2020
- 12h10
La societe ne conteste aucunement avoir, a la demande de la directrice de la relation client du CNED, deliberement sous-facture les prestations qu'elle a realisees au titre du lot ndeg 1 et avoir, en compensation, surfacture ses prestations au...
caa lyon 2 juillet 2020, societe didier d... et m. f, req. ndeg 18ly03402
- 27/07/2020
- 11h50
Saisi par un tiers, de conclusions contestant la validite du contrat ou de certaines de ses clauses, il appartient au juge du contrat, de verifier que les irregularites critiquees sont de celles qui peuvent etre utilement invoquees et d'en...
ce 10 juillet 2020 commune de la gueriniere
- 24/07/2020
- 17h01
Une convention de delegation de service public prevoyant une redevance sans comporter de stipulations portant justification du montant ou du mode de calcul de cette redevance
ta nantes 1er juillet 2020 departement de la sarthe
- 23/07/2020
- 15h06
Au titre de l'article L. 1615-1 du code general des collectivites territoriales les depenses d'entretien de voirie sont eligibles au FCTVA que les travaux soient ou non executes en regie.