La Cour de justice de l'Union Europeenne intervient par rapport a un contrat passe sur le fondement de la directive 2004/18. Le raisonnement developpe est toutefois largement transposable au contexte juridique actuel des lors que les dispositions...

"L'article 38, paragraphe 9, de la directive 2014/23/UE du Parlement europeen et du Conseil, du 26 fevrier 2014, sur l'attribution de contrats de concession, doit etre interprete en ce sens qu'il s'oppose a une reglementation nationale qui...

"Faute d'avoir ete autorisee ou avalisee par la collectivite publique contractante, la cession est reputee nulle et seul le cedant demeure contractuellement lie a l'administration."

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" si la societe W&H France soutient que le delai de 11 jours mentionne dans le courrier du 21 avril 2020 a ete proroge par l'effet de l'article 2 de l'ordonnance du 25 mars 2020, ce delai de 11 jours, qui n'est au demeurant pas un delai franc,...

Si, lorsqu'il est saisi d'un litige entre les parties a un marche public, le juge du contrat doit, en principe, appliquer les clauses relatives aux penalites dont sont convenues les parties en signant le contrat, il peut, a titre exceptionnel, saisi...

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