Le maitre de l'ouvrage doit, s'il a connaissance de la presence sur le chantier d'un sous-traitant n'ayant pas fait l'objet des obligations definies a l'article 3 ou a l'article 6, ainsi que celles definies a l'article 5, mettre l'entrepreneur...

C'est hors le cadre de ces relations que la societe Planete Medicale, qui ne peut etre regardee comme ayant implicitement accepte une prorogation de la duree d'execution des prestations de maintenance preventive prevues au marche, a retourne au...

"la cour administrative d'appel de Bordeaux a denature les pieces du dossier en estimant, pour rejeter les conclusions indemnitaires de la societe Regal des Iles au titre des frais qu'elle a engages pour presenter son offre, que le recours...

Le tiers agissant en qualite de concurrent evince de la conclusion d'un contrat administratif ne peut, a l'appui d'un recours contestant la validite de ce contrat, utilement invoquer, outre les vices d'ordre public dont serait entache le contrat,...

1 -la visite du site etait obligatoire prealablement a la remise d'une offre. Mais cette visite n'aurait pas permis a la societe Rav Exp, qui n'a pas respecte cette obligation, d'avoir ne estimation des surfaces de peinture, objet du marche,...

Le maire ne peut intenter au nom de la commune les actions en justice qu'apres deliberation ou sur delegation du conseil municipal.

1-Si la transaction conclue par une personne morale de droit public, est, en principe, un contrat de nature civile, tel n'est pas le cas ou il est manifeste que les differends qui s'y trouvent compris ressortissent principalement a la competence...

Il resulte du principe de securite juridique que le destinataire d'une decision administrative individuelle qui a recu notification de cette decision ou en a eu connaissance dans des conditions telles que le delai de recours contentieux ne lui est...

La directive 2014/24 ne s'oppose pas a une reglementation nationale qui subordonne la conclusion d'une operation interne, egalement designee >, a l'impossibilite de passer un marche public et, en tout etat de cause, a la demonstration par le pouvoir...

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