Jurisprudence : 4864 documents

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4864 Résultats de recherche

Trier par:

caa lyon, 3 avril 2025, req. 23ly01584

  • 07/04/2025
  • 17h55

    • Le cout de travaux non prevus et realises dans l'urgence ne sont pas imputables au maitre d'oeuvre s'ils apportent une plus-value, quand bien meme ce dernier aurait manque a ses obligations de conseil et d'etude de faisabilite, en vertu du decret...

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ta nantes 19 fevrier 2025 mme a b

  • 04/04/2025
  • 11h00

    • TA Nantes 19 fevrier 2025 Mme A B

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caa toulouse, 1er avril 2025, req. ndeg 23tl01301

  • 03/04/2025
  • 17h40

    • Le juge administratif apprecie souverainement les eventuelles imprecisions des documents de consultation d'un marche de travaux, dans le cadre d'un recours precontractuel d'un candidat evince.

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caa nantes, 21 mars 2025, rec. 25nt00066

  • 03/04/2025
  • 12h02

    • Le perimetre du recours en rectification d'une erreur materielle est destine a corriger >.

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ta rennes 14 fevrier 2025 societe veolia eau

  • 02/04/2025
  • 11h00

    • TA Rennes, 14 fevrier 2025, Societe Veolia Eau

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ta rennes 11 fevrier 2025 societe edc electricite de cornouaille

  • 02/04/2025
  • 11h00

    • TA Rennes, 11 fevrier 2025, Societe EDC Electricite de Cornouaille

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ta lyon 6 fevrier 2025 societe beah

  • 01/04/2025
  • 18h01

    • TA Lyon 6 fevrier 2025 Societe BEAH

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ta bordeaux 11 fevrier 2025 societe transdev sa

  • 01/04/2025
  • 11h00

    • TA Bordeaux, 11 fevrier 2025, Societe Transdev SA

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ce 24 mars 2025 prefet de police

  • 27/03/2025
  • 17h13

    • CE, 24 mars 2025, Prefet de police

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caa douai 20 mars 2025, sas vert-marine, req. ndeg 23da012654

  • 27/03/2025
  • 16h27

    • La taille d'une piscine en gestion deleguee,

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