"En jugeant que le concedant pouvait selectionner un candidat qui n'a pas justifie de ses capacites techniques et financieres, la cour administrative d'appel de Marseille a commis une erreur de droit [...] [le] meme maitre d'oeuvre a ete le...

"la plupart des logements et amenagements ont deja ete realises, voire commercialises s'agissant des appartements ; qu'en l'espece, compte tenu de la complexite de l'ensemble des montages juridiques et financiers qui pourraient pour certains,...

Lorsque le juge prononce la resiliation d'un contrat, dans le cadre d'un recours en contestation de la validite du contrat, >, a declare le Conseil d'Etat.

Aucune disposition n'impose a l'Etat, contrairement a ce qui est prevu pour les collectivites territoriales ainsi que leurs groupements et etablissements publics, d'adopter, avant d'engager la procedure de passation d'une delegation de service...

Il appartient en tout etat de cause au pouvoir adjudicateur de definir des criteres de selection des offres et de les mentionner dans l'avis d'appel public a la concurrence ou dans les documents de la consultation, cette obligation s'imposant y...

L'interpretation des dispositions d'un acte de l'Union dans des situations ne relevant pas du champ d'application de celui-ci se justifie lorsque ces dispositions ont ete rendues applicables a de telles situations par le droit national de maniere...

"Ainsi, un decompte general et definitif existait a compter du 14 aout 2017, en application des stipulations de l'article 13.4.4 du CCAG, alors meme que, le maitre d'oeuvre a adresse a la societe des observations le 3 juillet 2017 et que le projet...

La CAA de Paris a suspendu le marche car >.

Le Conseil d'Etat n'a pas annule le marche meme >.

Le recours a un marche de partenariat ne peut etre engage, dans le cadre des nouvelles dispositions introduites par l'ordonnance du 23 juillet 2015, qu'au vu du critere unique d'un bilan plus favorable, notamment sur le plan financier, que celui des...