"Attendu que pour condamner le prevenu a payer des dommages interets au CHU de Caen, partie civile, l'arret enonce notamment que le demandeur, qui n'a agi sciemment que dans son interet personnel en contournant les regles des marches publics afin...

> a declare le Conseil d'Etat.

Le Conseil d'Etat n'a pas admis le pourvoi d'un prestataire contestant l'emission d'un titre executoire, par l'acheteur, en vue d'obtenir le remboursement des prestations qui lui ont ete attribuees illegalement.

Le Tribunal de l'Union europeenne a admis la methode de notation suivante, dans le cadre d'un contrat-cadre non alloti :

L'augmentation de la remuneration du maitre d'oeuvre n'est

Il resulte de l'article L.551-20 du code de justice administrative :

Sauf si la loi en dispose autrement, les contrats conclus entre personnes privees sont en principe des contrats de droit prive, hormis le cas ou l'une des parties agit pour le compte d'une personne publique ou celui dans lequel ils constituent...

Les dispositions de l'article 51 du decret du 25 mars 2016 n'imposent pas que seuls les certificats attestant que les societes etaient a jour au mois de la demande du pouvoir adjudicateur sont de nature a attester de la regularite de leur...

Lors d'une DSP, la collectivite determine librement les modalites de negociation avec les candidats admis a presenter une offre, sous reserve du respect des principes generaux du droit de la commande publique notamment d'egalite de traitement des...