Lors de ce contentieux, le Conseil d'Etat a degage le principe suivant :

Selon le tribunal administratif de Rouen,

Il appartient a un soumissionnaire qui fait l'objet d'un redressement judiciaire de produire les jugements dans son dossier de candidature. Dans le cas contraire, le dossier est incomplet et le pouvoir adjudicateur est tenu d'ecarter cette offre qui...

Le present contentieux a porte sur l'interpretation d'une clause contractuelle concernant l'indemnisation des biens de retours. La disposition, issue d'un marche de mise a disposition de moyens audiovisuels, stipulait que >. Pour le Conseil d'Etat,...

Dans le present contentieux, le Conseil d'Etat n'a pas admis le pourvoi d'une societe, nouvellement creee a l'issue d'une fusion. Cette derniere contestait la demande de paiement, de la part de l'acheteur, des penalites infligees a la societe...

Dans le present contentieux, le Conseil d'Etat n'a pas admis le pourvoi du departement du Vaucluse. La collectivite avait ete condamnee par les juges du fond a indemniser un commercant en raison du prejudice economique cause par les travaux publics...

La CAA a utilise, dans le present contentieux, la regle jurisprudentielle suivante pour determiner si les equipements en question etaient des biens de retour : >.

Il resulte de ces dispositions legislatives, qui s'imposent au maitre d'ouvrage public dans ses rapports avec la maitrise d'oeuvre privee, que si la mission de maitrise d'oeuvre donne lieu a une remuneration forfaitaire librement fixee par les...

"L'absence de precision de l'echeance a laquelle les desordres constates... porteraient atteinte a la solidite de l'ouvrage, n'etait pas de nature a leur oter leur caractere decennal des lors que le processus d'aggravation etait ineluctable " a...