La CRC Auvergne-Rhone-Alpes a declare concernant le transfert des competences en matiere de voirie par le departement de l'Isere a la metropole Grenoble-Alpes Metropole que : " ce transfert ne saurait s'etendre aux creances qui resultent de contrats...

Lors du controle de la SEM Avignon Tourisme, la CRC a declare que : >.

Une societe evincee d'une passation d'un marche a vu son offre rejete au motif qu'elle etait irreguliere, en raison de la communication d'un bordereau de prix "caduc". Elle a saisi le juge du refere precontractuel. " La circonstance, pour regrettable...

Le departement de la Corse du Sud s'est vu annuler la passation d'un marche de travaux par le juge du refere precontractuel. Il s'est pourvu en cassation. Mais, le Conseil d'Etat suit la juridiction de premiere instance : " La circonstance, pour...

L'acheteur n'a pas a eliminer d'emblee l'ensemble des candidatures quand une entreprise est mandataire de plusieurs groupements ou qu'une personne represente plusieurs entreprises soumissionnaires a un meme marche

L'imposition exclusif du francais pour les operations prealables a l'attribution du marche et pour son execution restreint les libertes fondamentales garanties par le Traite sur le fonctionnement de l'Union europeenne, et est de nature, en l'etat de...

La Cour de cassation a considere qu'une simple relation amicale entre un elu et un cocontractant peut suffire a caracterise l'interet dans le cadre d'une infraction de prise illegale d'interet. En l'espece, la maire de la commune de Vaucresson etait...

Le present contentieux oppose un groupement de maitre d'oeuvre et le maitre d'ouvrage. Le point clef de cette affaire etait de determiner si la lettre envoye par les cotraitants etait un memoire en reclamation. Le courrier qui detaille

Le present contentieux oppose un groupement de maitre d'oeuvre et le maitre d'ouvrage. Le point clef de cette affaire etait de determiner si le courrier envoye par les cotraitants etait un memoire en reclamation. Meme s'il est annexe un decompte...

A l'occasion de ce contentieux, le Conseil d'Etat a degage ce principe : " L'introduction d'un recours tendant a l'annulation d'un titre de recettes emis par une collectivite territoriale ou un etablissement public local suspend la force executoire...