Il resulte de ces dispositions legislatives, qui s'imposent au maitre d'ouvrage public dans ses rapports avec la maitrise d'oeuvre privee, que si la mission de maitrise d'oeuvre donne lieu a une remuneration forfaitaire librement fixee par les...

"L'absence de precision de l'echeance a laquelle les desordres constates... porteraient atteinte a la solidite de l'ouvrage, n'etait pas de nature a leur oter leur caractere decennal des lors que le processus d'aggravation etait ineluctable " a...

> a declare le Conseil d'Etat dans le present contentieux.

La chambre regionale des comptes Auvergne-Rhone-Alpes a procede au controle des comptes et de la gestion de la commune de Macot-la-Plagne pour les exercices 2010 a 2015. Le rapport a ete actualise avec les donnees des exercices 2016 et 2017...

Le contrat de raccordement

La CRC a publie son rapport d'observation concernant la commune d'Yvetot. Les clauses sur les modalites de gestion et de devolution des biens ont attire l'attention de la juridiction.

Un commercant a saisi le juge administratif au motif que les travaux de rehabilitation, realises par le departement du Vaucluse, lui ont cause un prejudice economique. Le TA a reconnu, au profit du requerant, l'existence d'un dommage anormal et...