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Maîtrise d'œuvre : les pénalités pour dépassement du coût des travaux sont-elles légales ?

A propos de l’auteur

M. Arnaud Latrèche
Adjoint au directeur commande publique du département de la Côte-d’Or Vice-président de l’AAP Voir les articles de cet auteur

Alors qu’une cour administrative d’appel vient de juger contraire à la loi MOP une clause instaurant des pénalités infligées au maître d’œuvre si d’aventure les montants des offres reçues pour les travaux se révèlent supérieurs au coût prévisionnel, Arnaud Latrèche s’interroge sur l'interprétation de cette législation et du décret du 29 novembre 1993 relatif aux missions de la maîtrise d’œuvre.

L’arrêt rendu par la cour administrative d’appel de Lyon le 26 avril 2018 (n° 16LY00136, voir pièce jointe en bas d'article) est une illustration de la portée de la liberté contractuelle dans le cadre de la passation des marchés publics de maîtrise d’œuvre, contrats dont le contenu est encadré par la loi MOP ([Loi n° 85-704 d...]) et son décret d’application du 29 novembre 1993 ([Décret n°

Document(s) rattaché(s)

CAA de Lyon, 26 avril 2018, ville de Lyon