
Maîtrise d'œuvre : les pénalités pour dépassement du coût des travaux sont-elles légales ?
Cet article fait partie du dossier :
Maîtrise d'œuvre
Alors qu’une cour administrative d’appel vient de juger contraire à la loi MOP une clause instaurant des pénalités infligées au maître d’œuvre si d’aventure les montants des offres reçues pour les travaux se révèlent supérieurs au coût prévisionnel, Arnaud Latrèche s’interroge sur l'interprétation de cette législation et du décret du 29 novembre 1993 relatif aux missions de la maîtrise d’œuvre.

L’arrêt rendu par la cour administrative d’appel de Lyon le 26 avril 2018 (n° 16LY00136, voir pièce jointe en bas d'article) est une illustration de la portée de la liberté contractuelle dans le cadre de la passation des marchés publics de maîtrise d’œuvre, contrats dont le contenu est encadré par la loi MOP ([Loi n° 85-704 d...]) et son décret d’application du 29 novembre 1993 ([Décret n°

Abonnez-vous pour continuer votre lecture
15 jours gratuits sans engagement
Déjà abonné ? Connectez-vous.

Envoyer à un collègue
Offres d’emploi
Responsable du service des marchés publics (f/h)
- 05/02/2023
- Ville de Versailles
Chargé(e) de la Commande Publique (f/h)
- 03/02/2023
- Communauté de Communes Bayeux Intercom
Chargé-e de commande publique et affaires juridiques (h/f)
- 02/02/2023
- Conseil départemental de la Seine-Saint-Denis
Nouveaux documents
Méthodologie de mise en œuvre et de suivi des Spaser – France urbaine – Janvier 2023
-
Article réservé aux abonnés
- 02/02/23
- 12h02
TA Melun, 30 décembre 2022, Société Coriance
-
Article réservé aux abonnés
- 01/02/23
- 07h02
TA de Guyane 15 décembre 2022 Société Heli-Cojyp (2201643)
-
Article réservé aux abonnés
- 31/01/23
- 07h01
Les plus lus
Le B.A -BA de l’achat – La DLRO
-
Article réservé aux abonnés
- 01/02/23 06h02
- Yannick Decara
Offre anormalement basse ou haute : la vérification est de mise
-
Article réservé aux abonnés
- 02/02/23 06h02
- Mathieu Laugier
[Au plus près des TA] Quand l’attributaire conteste l’attribution de l’accord-cadre
-
Article réservé aux abonnés
- 30/01/23 06h01
- Nicolas Lafay
La négociation en procédure formalisée toujours cadenassée
-
Article réservé aux abonnés
- 31/01/23 06h01
- Mathieu Laugier
achatpublic invite... Jean-Marc Peyrical : «Recentrer la commande publique... c’est-à-dire ?»
-
Article réservé aux abonnés
- 26/01/23 08h01
- Jean-Marc Joannès
Commentaire
Il n'y a actuellement aucun commentaire.