Il existe une disproportion manifeste entre l'indemnite resultant de l'application de la concession et le montant du prejudice subi par la commune, justifiant que les stipulations de l'article du cahier des charges de la concession soient ecartees.

Lorsque la personne publique resilie la convention avant son terme normal, le delegataire est fonde a demander l'indemnisation du prejudice qu'il subit a raison du retour anticipe des biens a titre gratuit dans le patrimoine de la collectivite...

Lorsque le concessionnaire est un organisme de droit prive, il est possible d'inserer une clause contractuelle stipulant une absence ou une reduction de l'indemnite en cas de biens de retour non amortis. En revanche, une telle derogation ne peut etre...

L'absence de communication du montant maximum de la contribution votee par l'acheteur, calcule a partir du cout de la subvention versee au delegataire sortant, ne fait pas obstacle a l'appreciation financiere de cette aide par les candidats.

Contrairement a ce que soutient la societe requerante, aucune disposition n'impose au maitre d'ouvrage de demander la communication de la ou des facture (s) qui, en application de l'article 116 du code des marches alors en vigueur, doivent etre...

Lorsque le DGD est adopte, son etablissement ne saurait faire obstacle a ce qu'il soit ordonne au maitre d'ouvrage de verser a un sous-traitant une provision au titre d'une obligation non serieusement contestable lui incombant dans le cadre de...

Toute decision administrative peut faire l'objet, dans le delai imparti pour l'introduction d'un recours contentieux, d'un recours gracieux ou hierarchique qui interrompt le cours de ce delai ; que ce principe s'applique au defere prefectoral prevu...

Le defere introduit posterieurement a la conclusion des differents lots du marche litigieux ne l'a pas ete dans le delai de deux mois a compter de l'accomplissement des mesures de publicite appropriees.

Le delai ouvert au prefet pour presenter un defere devant la juridiction administrative peut etre prolonge par l'exercice d'un recours gracieux aupres de la collectivite.

Trois des quatre criteres cumulatifs poses par l'arret Altmark n'etant pas satisfaits, l'ensemble des compensations financieres prevues dans le cadre de la convention de la delegation de service public en litige presentent le caractere d'une aide...