Jurisprudence : 4407 documents
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4407 Résultats de recherche
ta fort-de-france, 23 aout 2013, societe antillaise de securite
- 29/11/2013
- 7h00
S'agissant des marches passes selon une procedure adaptee, qui ne sont pas soumis a l'obligation, pour le pouvoir adjudicateur ou l'entite adjudicatrice, de notifier aux operateurs economiques ayant presente une offre, avant la signature du contrat,...
ta bastia, 19 juillet 2013, agence mb architecture
- 20/11/2013
- 18h22
Le juge considere que "les offres des entreprises concurrentes ont ete examinees critere par critere, dans l'ordre de leur hierarchie; que des qu'une entreprise etait moins bien notee qu'une autre sur un critere, son offre etait ecartee quelle que...
Articles connexes
ce, 6 novembre 2013, region auvergne
- 15/11/2013
- 11h17
Apres la transmission au titulaire du marche du decompte general qu'il a etabli et signe, le maitre d'ouvrage ne peut reclamer a celui-ci, au titre de leurs relations contractuelles, des sommes dont il n'a pas fait etat dans le decompte. Il ne peut...
Articles connexes
caa paris, 18 octobre 2013, syndicat des fonctionnaires du senat
- 15/11/2013
- 10h14
La CAA estime que l'avenant en cause a une reflexion generale sur l'organisation et les moyens du Senat >>. Des lors, ses stipulations
caa lyon, 17 octobre 2013, courly
- 14/11/2013
- 15h08
"si le groupement Enerpart n'etait pas depourvu de toute chance d'emporter le contrat, il n'avait pas, au regard de la marge de manoeuvre dont dispose la collectivite territoriale a l'occasion de l'attribution d'une delegation de service public, et...
Articles connexes
ta lyon, 21 octobre 2013, sa gdf suez energie services-cofely
- 14/11/2013
- 15h06
Le magistrat estimeque l'offre du groupement attributaire n'est pas conforme au RC. Dans le projet de convention, le groupement compose des societes Dalkia France, IDEX Energies et CDC Infrastructures a insere une clause selon laquelle en cas de...
Articles connexes
ce, 25 octobre 2013, commune de la seyne-sur-mer
- 12/11/2013
- 15h47
En delegation de service public, l'annulation du contrat par le juge du refere contractuel ne peut resulter que du constat des manquements mentionnes a l'article L.551-18 alinea 1 du CJA, a savoir l'absence de toutes les mesures de publicite requises...
ta bordeaux, 16 octobre 2013, societe hebras garcia
- 08/11/2013
- 16h17
le Juge du refere precontractuel du Tribunal administratif de Bordeaux vient en effet d'annuler une procedure de publicite et de mise en concurrence au motif pris que le pouvoir adjudicateur s'est contente de renvoyer les candidats au formulaire DC 2...
ce, 6 novembre 2013, commune de marsannay-la-cote
- 07/11/2013
- 16h00
Une collectivite territoriale peut conceder la realisation d'operations d'amenagement a une societe publique locale d'amenagement, creee sur le fondement de l'article L. 327-1 du code de l'urbanisme et qui ne peut des lors exercer son activite que...
ce, 29 octobre 2013, departement du gard
- 07/11/2013
- 15h31
Il resulte des dispositions de l'article 55 du CMP que, quelle que soit la procedure de passation mise en oeuvre, il incombe au pouvoir adjudicateur qui constate qu'une offre parait anormalement basse de solliciter aupres de son auteur toutes...