Le référé contractuel et les MAPA devant le Conseil d'Etat

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La construction jurisprudentielle sur les manquements susceptibles d’être invoqués en référé contractuel se poursuit. Par une nouvelle décision, le Conseil d’Etat a rappelé que lorsque le pouvoir adjudicateur n’est pas soumis au respect du délai de stand still, l’annulation du contrat par le juge du référé ne peut être prononcée qu’en cas de constat des manquements mentionnés aux deux premiers alinéas de l'article L. 551-18 du CJA, ou lorsque le contrat a été signé en méconnaissance des dispositions de l'article L. 551-4 ou L. 551-9 du CJA.

« Les textes définissant le cadre juridique du référé contractuel ne sont pas des plus explicites. Heureusement, la jurisprudence du Conseil d’Etat est venue répondre aux interrogations quant aux conditions d’introduction et aux manquements susceptibles d’être invoqués », avait souligné le rapporteur public, Bertrand Dacosta, en introduction de ses conclusions sur le pourvoi de la société antillais

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