Référé contractuel, MAPA et délai de stand still

Info du jour
partager :

Ne constitue pas un manquement susceptible d’être sanctionné par le juge du référé contractuel au titre de l’alinéa 3 de l’article L.551-18 du CJA, le fait pour une personne publique de ne pas respecter, en MAPA, le délai de suspension de signature du marché qu’elle s’est imposée.

Les textes définissant le cadre juridique du référé contractuel ne sont pas des plus explicites. Heureusement, la jurisprudence du Conseil d’Etat est venue répondre aux interrogations quant aux conditions d’introduction et aux manquements susceptibles d’être invoqués. Ainsi pour les marchés, par exemple les MAPA, pour lesquels il n’y a pas d’obligation de communiquer la décision d'attribution aux cand

Abonnez-vous pour continuer votre lecture

15 jours gratuits sans engagement

Déjà abonné ? Connectez-vous.