Les EPL n’utiliseront pas les nouvelles souplesses du « in house »

Info du jour

Que ce soit tenu pour dit : le « in house », ce n’est pas pour les Sem et le mécanisme du 20 % d’intervention du CA des SPL pour des personnes étrangères à leurs collectivités actionnaires, c’est illégal. Voilà en résumé la position de la Fédération des entreprises publiques locales (FedEpl) à propos des nouvelles dispositions introduites par l’ordonnance concession en matière de quasi-régie et partenariat public-public. La fédération ne les utilisera pas et explique pourquoi.

Les entreprises publiques locales (sociétés d’économie mixte et sociétés publiques locales) entendent rester à leur place et ne pas perturber le jeu de la concurrence. C’est en résumé ce que la Fédération des Epl (FedEpl) a déclaré, à l’occasion de la présentation d’une étude sur l’impact de leurs activités sur l’investissement et la commande publiqu

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