La CAA considere que "l'offre presentee par la SELARL Soler-Couteaux/Llorens avait obtenu la note maximale de 10 sur le critere du prix ainsi que la note maximale de 2 au titre de la methode de travail proposee et n'a pu etre evincee de la conclusion...

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Pour le magistrat,

Pour ecarter toute responsabilite de l'entreprise, la cour considere que des lors que le maitre d'ouvrage a approuve la proposition et l'a inclue dans le marche, la responsabilite de l'entreprise ne peut pas etre recherchee.

Le juge du refere precontreactuel a considere qu'il resulte des dispositions du CMP >.

Considerant qu'aux termes de l'article 79 du code des marches publics, applicable au marche en litige : " Les marches publics doivent etre notifies avant tout commencement d'execution " ; qu'ainsi que l'a releve la cour les parties au contrat ont...

Le silence d'un contrat sur la determination du delai de realisation d'un ouvrage ne peut etre regarde comme permettant au maitre d'ouvrage de retarder pendant une duree indefinie l'execution de ses engagements.

Le titulaire d'un marche a prix forfaitaire a droit au paiement des travaux supplementaires qui, bien qu'ils aient ete realises sans ordre de service du maitre d'ouvrage, ont ete indispensables a la realisation de l'ouvrage selon les regles de l'art....

Pour le CE, >.

"Considerant toutefois que, compte tenu du manquement releve qui se rapportait a la seule phase de choix entre les offres finales, apres negociation avec les candidats, le juge des referes a commis une erreur de droit en annulant l'ensemble de la...