Pour ecarter toute responsabilite de l'entreprise, la cour considere que des lors que le maitre d'ouvrage a approuve la proposition et l'a inclue dans le marche, la responsabilite de l'entreprise ne peut pas etre recherchee.

Le juge du refere precontreactuel a considere qu'il resulte des dispositions du CMP >.

Considerant qu'aux termes de l'article 79 du code des marches publics, applicable au marche en litige : " Les marches publics doivent etre notifies avant tout commencement d'execution " ; qu'ainsi que l'a releve la cour les parties au contrat ont...

Le silence d'un contrat sur la determination du delai de realisation d'un ouvrage ne peut etre regarde comme permettant au maitre d'ouvrage de retarder pendant une duree indefinie l'execution de ses engagements.

Le titulaire d'un marche a prix forfaitaire a droit au paiement des travaux supplementaires qui, bien qu'ils aient ete realises sans ordre de service du maitre d'ouvrage, ont ete indispensables a la realisation de l'ouvrage selon les regles de l'art....

Pour le CE, >.

"Considerant toutefois que, compte tenu du manquement releve qui se rapportait a la seule phase de choix entre les offres finales, apres negociation avec les candidats, le juge des referes a commis une erreur de droit en annulant l'ensemble de la...

"L'article 23, paragraphe 8, de la directive 2004/18/CE du Parlement europeen et du Conseil, du 31 mars 2004, relative a la coordination des procedures de passation des marches publics de travaux, de fournitures et de services, telle que modifiee par...

"Si la conclusion d'un contrat en application d'une clause de tacite reconduction, en meconnaissance des obligations de mise en concurrence prealable issues des dispositions du code des marches publics, constitue un manquement aux regles de passation...

En cas de resiliation d'une delegation de service public avant son terme et quel qu'en soit le motif, le delegataire a droit a etre indemnise de la valeur non amortie des biens de retour, la circonstance que l'exploitation de la delegation aurait ete...