Pour le juge,

Avis 14 A 11 de l'autorite de la concurrence sur les blanchisseries hospitalieres

Pour le CE, qu'en statuant, pour juger que l'offre de l'ONF etait anormalement basse, par la seule comparaison de cette offre avec des offres concurrentes ou passees ou encore avec les estimations de prix du pouvoir adjudicateur, sans rechercher si...

Le CE rappelle que les "methodes de notation sont entachees d'irregularite si, en meconnaissance des principes fondamentaux d'egalite de traitement des candidats et de transparence des procedures, elles sont par elles-memes de nature a priver de leur...

Pour le juge, "le SAE ne pouvait pour le seul motif tire de l'absence, dans les circonstances de l'espece, de signature electronique de l'acte d'engagement de la societe BearingPoint, estimer son offre irrecevable, cette circonstance ne pouvant...

Avis du Conseil d'Etat portant sur la possibilite pour les personnes publiques de beneficier des contrats de fourniture de gaz naturel

La CAA rappelle que "que, dans le cadre de la procedure adaptee prevue par l'article 28 du meme code, le pouvoir adjudicateur peut negocier avec les candidats ayant depose une offre tous les elements de celle-ci, notamment le prix ; qu'il peut, au...

Pour le CE, "qu'en deduisant des seuls elements mentionnes ci-dessus que " l'implication " de M. B...pouvait etre regardee comme un manquement aux regles d'impartialite et d'egalite de traitement des candidats, alors qu'il ressortait des pieces du...

"Considerant que pour l'appel d'offres lance par la commune de Francheville pour la construction de locaux de secours et d'incendie, la date limite de reception des offres prevue par l'article 299 precite etait fixee au 27 juillet 1991 a 8 h 00 ;...

Pour la CJUE